Lorsque vous êtes en arrêt de travail, l’Assurance maladie peut prendre l’initiative d’un contrôle médical pour vérifier que votre arrêt est justifié. Cet examen est effectué par un médecin-conseil de l’organisme. À compter de décembre 2025, ce contrôle médical peut être réalisé à distance, en visioconférence. Lire l’article
Les violences économiques au sein du couple peuvent notamment se caractériser par une utilisation de vos comptes bancaires par votre conjoint, à votre insu, pour ses besoins personnels, ainsi que par un contrôle ou une privation de vos ressources. La Banque de France vient de publier des supports d’information pour vous accompagner si vous êtes…
Le dispositif permettant d’établir une procuration de manière totalement dématérialisée a été expérimenté lors des élections européennes et législatives de 2024. Il vient d’être généralisé. Désormais, il est possible lors de tous les scrutins d’établir ou de résilier entièrement en ligne une procuration, à condition de disposer d’une identité numérique certifiée par France Identité. Service Public…
Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle les caractéristiques d’une vente à distance et précise l’exercice du droit de rétractation d’un contrat. Lire l’article
L’autorisation de découvert bancaire sera davantage encadrée à compter du 20 novembre 2026. De nouvelles exigences seront notamment mises en place pour les découverts de moins de 200 € et/ou d’une durée de moins d’un mois. Ces nouvelles dispositions font suite à la transposition d’une directive européenne dans le droit français. Lire l’article
Le 21 octobre 2025, le Parlement européen a voté en faveur d’une révision des règles européennes concernant le permis de conduire. Pour « (…) Lire la suite >
Consultez les dates des jours fériés sur l’année 2026. Service Public vous rappelle les principales règles qui s’appliquent pour les salariés ces jours-là. C’est l’article L. 3133-1 du Code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés. Lire l’article
L’acquéreur d’une maison assigne son vendeur en justice, au motif que l’immeuble contigu a subi des dommages. Il invoque la garantie des vices cachés. Cette garantie peut-elle s’appliquer alors que le dommage concerne le bâtiment voisin, qui appartenait à ce même vendeur ? Lire l’article
Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n’avez pas obtenu de proposition adaptée à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, logement adapté à votre handicap…) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo (droit au logement opposable) à l’aide d’un…
Les chèques énergie sont envoyés automatiquement aux bénéficiaires identifiés. Si vous remplissez les critères d’éligibilité mais que vous ne faites pas partie des foyers identifiés, vous pouvez demander cette aide financière sur une plateforme dédiée. Ce portail a ouvert le 15 octobre 2025. Lire l’article
