La lettre de congé du locataire doit être remise pour que débute le délai de préavis

Locataire, vous voulez mettre fin au contrat de bail (donner congé) et quitter définitivement le logement ? Vous devez prévenir à l’avance le propriétaire. Ce délai de préavis débute à la date de réception du courrier de congé transmis en recommandé avec accusé de réception. Il doit être remis au propriétaire pour que le délai commence à courir. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 21 septembre 2022.

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