Mais attention, la décision du médiateur n’est pas forcément acceptée par les deux parties. Ce qui ne résoud pas le litige.
Un décret du 11 mai 2023 prévoit une obligation en matière civile : la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative. Ses dispositions sont destinées à faciliter la résolution de certains litiges, et applicables à partir du 1er octobre. Service-Public.fr vous explique de quoi il s’agit.