On vous a livré un véhicule qui ne correspond pas à ce qui était prévu dans le contrat de vente ? Dans un arrêt du 14 juin 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il s’agit d’un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, et non d’un vice caché. De ce fait, vous disposez de 5 ans pour agir.