| Le 3 décembre 2024, un décret d’application relatif à la loi Savary est entré en vigueur, introduisant un dispositif pour lutter contre la fraude dans les transports en commun. La mise en œuvre du dispositif « Stop fraude » initié par la loi du 22 mars 2016 vise à collecter l’identité des contrevenants dans le cadre du recouvrement des amendes de transport. |