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Billet de blog 428. En France, la réforme de la carte judiciaire de 2009 a profondément réorganisé la répartition territoriale des tribunaux de commerce. Malgré les craintes initiales, les fusions de tribunaux n’ont pas dégradé la justice commerciale ; au contraire, nous montrons qu’elles ont amélioré la qualité des décisions en réduisant certaines erreurs de…

Chaque année, la Ville de Carcassonne réalise le recensement de sa population pour mieux connaître son évolution, ses besoins et ainsi développer de petits et grands projets pour y répondre. Une partie des logements et des habitants seront recensés à partir du 15 janvier 2026. Cette année, 2269 logements correspondants à 1264 adresses recevront donc…

Les salariés ayant un projet d’adoption disposent désormais d’un droit de s’absenter, pour se présenter aux entretiens nécessaires à l’obtention de l’agrément requis pour adopter dans certaines situations. Ces absences n’entraînent aucune baisse de la rémunération. Lire l’article

Carcassonne Solidarité propose de mettre en relation les personnes en difficulté avec les administrations et services appropriés et compétents. La Banque de France vient de lui faire un don de 2 000 €. Pour les personnes en difficulté, il est parfois difficile d’accomplir seules les démarches indispensables à l’amélioration de leur situation. Notamment parce que “les dossiers sont…

Les virements interbancaires classiques (lorsque la personne qui effectue le virement et celle qui le reçoit n’ont pas leur compte dans la même banque) ne seront pas exécutés pendant plusieurs jours à partir de Noël. Vous pourrez effectuer des virements de ce type, mais le transfert d’argent ne sera effectif que le 29 décembre. D’autres types…

Lorsque vous êtes en arrêt de travail, l’Assurance maladie peut prendre l’initiative d’un contrôle médical pour vérifier que votre arrêt est justifié. Cet examen est effectué par un médecin-conseil de l’organisme. À compter de décembre 2025, ce contrôle médical peut être réalisé à distance, en visioconférence. Lire l’article

Les violences économiques au sein du couple peuvent notamment se caractériser par une utilisation de vos comptes bancaires par votre conjoint, à votre insu, pour ses besoins personnels, ainsi que par un contrôle ou une privation de vos ressources. La Banque de France vient de publier des supports d’information pour vous accompagner si vous êtes…

Le dispositif permettant d’établir une procuration de manière totalement dématérialisée a été expérimenté lors des élections européennes et législatives de 2024. Il vient d’être généralisé. Désormais, il est possible lors de tous les scrutins d’établir ou de résilier entièrement en ligne une procuration, à condition de disposer d’une identité numérique certifiée par France Identité. Service Public…

Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle les caractéristiques d’une vente à distance et précise l’exercice du droit de rétractation d’un contrat. Lire l’article