L’acquéreur d’une maison assigne son vendeur en justice, au motif que l’immeuble contigu a subi des dommages. Il invoque la garantie des vices cachés. Cette garantie peut-elle s’appliquer alors que le dommage concerne le bâtiment voisin, qui appartenait à ce même vendeur ? Lire l’article
Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n’avez pas obtenu de proposition adaptée à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, logement adapté à votre handicap…) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo (droit au logement opposable) à l’aide d’un…
Les chèques énergie sont envoyés automatiquement aux bénéficiaires identifiés. Si vous remplissez les critères d’éligibilité mais que vous ne faites pas partie des foyers identifiés, vous pouvez demander cette aide financière sur une plateforme dédiée. Ce portail a ouvert le 15 octobre 2025. Lire l’article
À partir du 9 octobre 2025, toutes les banques doivent mettre en place un système de vérification du bénéficiaire. Cette nouvelle réglementation européenne vise à sécuriser les virements bancaires. Voici tout ce qu’il faut savoir. Lire l’article
La modification de l’état civil d’une personne, qui fait suite à une procédure de changement de nom et/ou de prénom, entraîne l’invalidation de ses titres d’identité. Service Public vous informe sur les modalités de cette mesure qui est appliquée depuis le 1er septembre 2025. Lire l’article
Un parent est privé de son autorité parentale à la suite d’une condamnation pour des violences envers sa compagne. Il demande à conserver un droit de visite de son enfant. Lire l’article
Vous trouverez le dernier numéro d’Habitat Actualité n° 205 publié par l’Agence Nationale d’Information sur le Logement. Ce bulletin bimestriel fait le point sur l’actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence dans tous les domaines intéressant les ADIL : financement du logement, droit de la…
Pour aider les seniors à repérer les premiers signes de fragilité, le programme ICOPE (Integrated Care for Older People), lancé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), propose un questionnaire pour évaluer les 6 fonctions essentielles de l’autonomie et identifier d’éventuelles anomalies à prendre en charge. Lire l’article
L’exposition des enfants et des adolescents aux écrans (télévision, ordinateurs, smartphones, tablettes, consoles de jeux…), si elle n’est pas maîtrisée, peut avoir des répercussions importantes à la fois sur leur santé physique et mentale ainsi que sur leur vie sociale. Pour mémoire, l’exposition aux écrans des enfants de 0 à 3 ans est absolument déconseillée, et…
